* PACS (PActe Civil de Solidarité)

Le Pacs permet d’organiser une vie commune

C’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent.

Les partenaires doivent effectuer leur démarche et signer une convention en ligne : https://www.service-public.fr/parti...

La demande est alors transmise à la mairie de résidence.

Après signature devant Monsieur le Maire, la déclaration de pacs est ainsi enregistrée et des attestations transmises aux partenaires.

* Mariage

Le mariage civil est formalisé par une déclaration officielle effectuée auprès d’un officier de l’État Civil.

Vous devez retirer un dossier "Guide des futurs époux" et convenir de la date auprès de votre mairie de résidence.
Le dossier dûment complété ainsi que toutes les pièces nécessaires sont à déposer en mairie (nécessité de la présence des deux futurs époux / futures épouses).

Pour toute information : https://www.service-public.fr/parti...

* Reconnaissance d’un enfant

La filiation d’un enfant né de parents non mariés n’est pas automatique.
Contrairement à la filiation maternelle qui est établie de droit, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La reconnaissance anticipée se fait avant la naissance auprès de n’importe quelle mairie en présentant un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Elle peut être faite soit par les deux parents, soit uniquement par le père.

La reconnaissance à la naissance se fait à l’occasion de la déclaration de naissance et est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

La reconnaissance après la naissance ne concerne que le père. Celui-ci peut s’adresser dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif de domicile et une pièce d’identité.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/parti...

* Demande d’actes

La demande d’acte permet à l’usager de demander une copie d’un acte d’état civil tel que mariage , naissance, décès auprès de la mairie concerné par l’évènement.

Attention vous devrez indiquer la filiation complète (nom, prénom, état civil des parents, etc...)

L’acte demandé sera envoyé à votre domicile.

Pour faire sa demande en ligne : https://www.service-public.fr/parti...